M. le propriétaire d’un terrain de 416 m² situé sur la commune de [Localité 8] a confié à une agence immobilière la mission de vendre son bien pour un prix de 445 000 €, avec une rémunération de 20 000 € pour l’agence. Une acheteuse a présenté une offre d’achat au même prix, qui a été acceptée par le vendeur.

Litige et actions en justice

Le vendeur a contesté la validité de l’offre, arguant que les règles de démarchage n’avaient pas été respectées. Il a saisi le tribunal pour annuler le mandat de vente et obtenir des dommages-intérêts de l’agence et de l’acheteuse. L’agence a, quant à elle, demandé la validation du mandat et la reconnaissance de la vente comme parfaite, tandis que l’acheteuse a demandé l’exécution forcée de la vente.

Décision du tribunal

Le tribunal a annulé le mandat de vente, condamné le vendeur à signer l’acte de vente, et lui a ordonné de verser des dommages-intérêts à l’acheteuse. Le vendeur a interjeté appel de cette décision, demandant la confirmation de certaines parties du jugement tout en contestant d’autres.

Arguments des parties en appel

Le vendeur a soutenu que le mandat était nul et qu’il n’avait jamais été engagé envers l’acheteuse. Il a également affirmé que l’agence était fautive et que l’acheteuse avait fait preuve de résistance abusive. De son côté, l’acheteuse a insisté sur la validité de son offre d’achat, affirmant que le vendeur ne pouvait pas revenir sur son accord sans motif légitime.

Analyse de la cour d’appel

La cour a confirmé que la vente était parfaite dès l’acceptation de l’offre par le vendeur, indépendamment de l’annulation du mandat. Elle a également ordonné l’exécution forcée de la vente et a accordé des dommages-intérêts à l’acheteuse pour le préjudice moral causé par le retard d’exécution.

Conclusion et décisions finales

La cour a débouté le vendeur de ses demandes de dommages-intérêts et a condamné ce dernier à verser une indemnité à l’acheteuse pour les frais de justice. Les dépens de l’appel ont été mis à sa charge, confirmant ainsi la décision du tribunal de première instance.