Dans cette affaire, une ressortissante congolaise, désignée ici comme une étrangère, est entrée sur le territoire français en novembre 2024. Elle a été soumise à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 31 janvier 2025, après avoir été placée en rétention administrative à l’issue d’une garde à vue.

Procédure de Rétention Administrative

La prolongation de la rétention administrative de l’étrangère a été autorisée par un juge du tribunal judiciaire de Rouen pour une durée de vingt-six jours. L’étrangère a interjeté appel de cette décision, soulevant plusieurs moyens, notamment l’irrégularité du recours à la visioconférence, l’exception d’illégalité, la durée excessive de son transfert vers le centre de rétention, et l’insuffisance des diligences de l’administration française.

Réactions de l’Administration

Le préfet de l’Oise n’a pas comparu ni fourni d’observations écrites. Le parquet général a requis la confirmation de l’ordonnance de rétention. Lors de l’audience, le conseil de l’étrangère a réitéré les arguments présentés dans l’acte d’appel, et l’étrangère a été entendue.

Recevabilité de l’Appel

L’appel interjeté par l’étrangère a été jugé recevable par le tribunal, permettant ainsi d’examiner les moyens soulevés.

Utilisation de la Visioconférence

Concernant le recours à la visioconférence, le tribunal a confirmé que cette pratique ne contrevient pas aux droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme, à condition que la confidentialité et la qualité de la transmission soient assurées. La salle d’audience utilisée était conforme aux exigences légales, permettant ainsi de rejeter le moyen soulevé par l’étrangère.

Demande d’Asile et Non-Refoulement

L’étrangère a affirmé avoir formé une demande d’asile, mais n’a pas pu justifier cette affirmation. Les éléments de la procédure ont montré qu’elle n’avait pas entrepris de démarches pour présenter une demande d’asile ou de titre de séjour depuis son arrivée en France. Ce moyen a donc été rejeté.

Illégalité de l’Arrêté d’Obligation de Quitter le Territoire

Le tribunal a également statué que le juge judiciaire n’est pas compétent pour examiner la légalité de l’arrêté d’obligation de quitter le territoire, ce qui a conduit au rejet de l’exception d’illégalité soulevée par l’étrangère.

Évaluation de la Situation de Victime

L’étrangère a été placée en garde à vue pour des infractions liées à des faux documents. Bien qu’elle ait déclaré être victime d’un réseau de traite des êtres humains, le tribunal a conclu qu’il n’y avait pas suffisamment d’éléments pour établir cette victimisation, rejetant ainsi le moyen relatif à l’erreur d’appréciation du préfet.

Durée du Transfert vers le Centre de Rétention

Le tribunal a examiné la durée du transfert de l’étrangère vers le centre de rétention, concluant que la durée de deux heures cinquante n’était pas excessive compte tenu des circonstances, et a rejeté ce moyen.

Diligences de l’Administration Française

Concernant les diligences entreprises par l’administration française, le tribunal a constaté que les autorités congolaises avaient été saisies d’une demande d’identification et de laissez-passer, satisfaisant ainsi aux obligations de diligence. Le moyen relatif à l’absence de perspectives d’éloignement a également été rejeté.

Conclusion de la Décision

En conséquence, le tribunal a confirmé l’ordonnance de maintien en rétention de l’étrangère pour une durée de vingt-six jours, déclarant l’appel recevable mais rejetant tous les moyens soulevés.