M. [L] [S], un acheteur, et Mme [X] [T], son épouse, ont acquis une maison à [Adresse 4]. Ils ont commandé des travaux de rénovation auprès de la Sas Immobilier Rénovation service pour un montant de 71 483,91 euros, selon un devis daté du 15 septembre 2021.

Assignation des constructeurs

En octobre 2022, M. et Mme [S] ont assigné plusieurs constructeurs en justice, demandant le remboursement des sommes versées ainsi que l’indemnisation de leurs préjudices.

Jugement du tribunal judiciaire

Le 14 septembre 2023, le tribunal judiciaire du Havre a rendu un jugement condamnant plusieurs parties, dont la Sarl Agencement conception rénovation bâtiment et M. [C] [U], à verser des sommes variées à M. [L] [S] et Mme [X] [T] en remboursement des sommes versées et pour d’autres préjudices. La Sasu Immobilier rénovation service a également été condamnée à verser des montants pour des frais de reprise, de logement et un préjudice moral.

Appel de la décision

Le 9 février 2024, M. [H] [B], un des condamnés, a formé appel de la décision. M. et Mme [S] se sont constitués parties à l’appel et ont conclu au fond le 6 août 2024.

Demandes des intimés

Dans leurs conclusions d’incident, M. et Mme [S] ont demandé la caducité de la déclaration d’appel de M. [H] [B], arguant qu’il n’avait pas respecté les délais de signification. Ils ont également demandé des indemnités sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Arguments de l’appelant

M. [H] [B] a contesté les demandes des intimés, affirmant qu’il n’avait pas été informé de la procédure en première instance et que l’assignation avait été faite à une mauvaise adresse. Il a également soutenu que ses revenus ne lui permettaient pas de payer les condamnations.

Décision du conseiller de la mise en état

Le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d’appel de M. [H] [B] en raison du défaut de signification des conclusions aux intimés dans le délai imparti. En conséquence, il a prononcé la caducité de l’appel et condamné M. [H] [B] à payer des frais aux intimés.