Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rouen
Thématique : Messagerie professionnelle collective
→ RésuméUn salarié ne peut être sanctionné pour « intrusion informatique non autorisée » s’il accède à une messagerie professionnelle collective. Dans ce cas, l’employeur avait ouvert l’accès à la boîte email de la pharmacie à toute l’équipe, qui disposait du mot de passe. Ainsi, le salarié, ayant pris connaissance d’un email concernant sa formation dans le cadre de ses fonctions, était en droit de le produire pour sa défense. L’employeur ne pouvait pas lui reprocher cet accès, étant donné qu’il avait permis à tous les employés d’accéder à cette messagerie.
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Un salarié qui prend connaissance et copie d’un email envoyé par son employeur à un tiers ne peut être sanctionné pour « intrusion informatique non autorisée » dès lors que la messagerie est commune. Le salarié avait, comme l’ensemble de ses collègues, pour des besoins professionnels accès à la boîte email (de la pharmacie). Celle-ci était ouverte à toute l’équipe qui détenait le mot de passe, celui-ci étant enregistré pour en faciliter l’accès. A partir du moment où l’employeur laissait libre accès à l’ensemble des salariés à la boîte email de la pharmacie, il ne pouvait sérieusement reprocher à son salarié d’avoir pris connaissance d’un email qui concernait sa formation. Ayant eu connaissance de cet email à l’occasion de ses fonctions, le salarié était fondé à le produire au débat pour assurer sa défense. Télécharger la décision
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