Cour d’appel de rouen, 29 septembre 2022, N° RG 21/02220
Cour d’appel de rouen, 29 septembre 2022, N° RG 21/02220
La société Aréas a désigné M. [T] comme agent général en 2000, avec un mandat régissant l’indemnité de cessation de fonctions. Après avoir cessé ses activités en 2018, M. [T] a contesté l’indemnité de 283 535,86 € notifiée par Aréas Dommages. Suite à un rejet de sa demande par la commission des traités, il a assigné la société en justice, mais a été débouté par le tribunal d’Évreux. En appel, M. [T] a soutenu des erreurs de calcul et demandé une majoration, mais la cour a confirmé le jugement initial, rejetant ses demandes et le condamnant aux dépens.

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