M. [L] [N] est un ressortissant géorgien qui a fait l’objet d’un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 3 février 2023, suivi d’une interdiction de retour le 20 novembre 2024. Il a été placé en rétention administrative le 20 novembre 2024, après une mesure de garde à vue.

Procédure de rétention administrative

La prolongation de sa rétention a été autorisée par le juge du tribunal judiciaire de Rouen le 24 novembre 2024, pour une durée de vingt-six jours. M. [L] [N] a interjeté appel de cette décision, soulevant plusieurs moyens à l’appui de son recours.

Moyens soulevés par M. [L] [N]

Parmi les moyens avancés, il a contesté la tardiveté de la notification de ses droits, l’avis donné au procureur de la République, l’irrégularité de l’interprétariat durant la garde à vue, le détournement de la procédure, une erreur manifeste d’appréciation par le préfet, ainsi que l’incompatibilité de son état de santé avec la rétention.

Observations du préfet et du parquet

Le préfet de la Seine-Maritime a fourni des observations écrites, tandis que le parquet général a requis la confirmation de l’ordonnance de rétention par un avis écrit du 25 novembre 2024. Lors de l’audience, le conseil de M. [L] [N] a réitéré les moyens de l’appel et a demandé une indemnisation pour frais irrépétibles.

Recevabilité de l’appel

L’appel interjeté par M. [L] [N] a été jugé recevable par le tribunal, confirmant ainsi la légitimité de la contestation de la décision de rétention.

Analyse des moyens sur le fond

Concernant la notification tardive des droits, le tribunal a estimé que la notification avait été effectuée dans un délai raisonnable. Pour l’interprétariat, bien que l’assistance ait été fournie par téléphone, M. [L] [N] a pu exercer ses droits, ce qui a conduit à rejeter ce moyen.

Détournement de procédure et erreur manifeste d’appréciation

Le tribunal a également rejeté le moyen de détournement de procédure, constatant que les délais de notification étaient respectés. En ce qui concerne l’erreur manifeste d’appréciation, le tribunal a jugé que la décision de placement en rétention était justifiée par les circonstances, notamment l’absence de documents d’identité et des antécédents de non-respect des mesures administratives.

État de santé de M. [L] [N]

Enfin, le tribunal a noté qu’aucune preuve médicale n’attestait de l’incompatibilité de l’état de santé de M. [L] [N] avec la rétention, ce qui a conduit à rejeter ce moyen également.

Conclusion de la décision

En conséquence, l’ordonnance du 24 novembre 2024 a été confirmée dans toutes ses dispositions, et la demande de M. [L] [N] pour le paiement de frais irrépétibles a été rejetée.