M. [P] [M] est un ressortissant tunisien qui a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 17 mai 2024. Il a été placé en rétention administrative le 20 novembre 2024, à l’issue d’une garde à vue.

Prolongation de la rétention administrative

Le juge du tribunal judiciaire de Rouen a autorisé la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de vingt-six jours par ordonnance du 24 novembre 2024. M. [P] [M] a interjeté appel de cette décision.

Moyens de l’appel

Dans son appel, M. [P] [M] soulève plusieurs moyens, notamment l’irrégularité de l’interprétariat durant la garde à vue, l’absence d’attestation de conformité de la procédure, l’insuffisance de motivation de l’arrêté de placement en rétention, une erreur manifeste d’appréciation par le préfet, la violation de l’article 8 de la CEDH, la tardiveté des diligences, et la possibilité d’une assignation à résidence.

Observations du préfet

Le préfet de la Sarthe a fourni des observations écrites, et le parquet général a requis la confirmation de l’ordonnance par un avis écrit du 25 novembre 2024. Lors de l’audience, le conseil de M. [P] [M] a réitéré les moyens de l’appel et a demandé une indemnisation de 800 € pour frais irrépétibles.

Recevabilité de l’appel

L’appel interjeté par M. [P] [M] contre l’ordonnance du 24 novembre 2024 est déclaré recevable par le tribunal.

Interprétariat durant la garde à vue

Concernant l’interprétariat, il a été établi que M. [P] [M] a été assisté par téléphone par un interprète en langue arabe. Bien qu’il ait déclaré ne pas savoir lire le français, il n’a pas signalé d’incompréhension de ses droits, ce qui conduit à rejeter ce moyen.

Absence d’attestation de conformité

Le dossier ne contient pas l’attestation de conformité requise, mais M. [P] [M] n’a pas démontré de non-conformité ou de grief, ce qui entraîne le rejet de ce moyen.

Motivation de l’arrêté de placement

Le juge a examiné la légitimité du placement en rétention, notant que le préfet a justifié sa décision par des éléments tels que l’absence de documents d’identité valides et un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement. Ce moyen est donc jugé non fondé.

Erreur manifeste d’appréciation

La décision de placement en rétention a été considérée comme ne comportant pas d’erreur manifeste d’appréciation, car elle s’appuie sur des faits clairs et pertinents concernant la situation de M. [P] [M].

Violation de l’article 8 de la CEDH

M. [P] [M] a affirmé avoir un frère en France sans en fournir de preuve, et l’atteinte à sa vie familiale n’est pas jugée disproportionnée, car la rétention est temporaire et encadrée. Ce moyen est donc rejeté.

Diligences de l’administration française

Les diligences entreprises par l’administration française ont été jugées rapides, ayant été effectuées moins de vingt-quatre heures après le placement en rétention, ce qui entraîne le rejet de ce moyen.

Possibilité d’assignation à résidence

En raison de l’absence de passeport valide, l’assignation à résidence n’est pas envisageable, ce qui conduit également au rejet de ce moyen.

Confirmation de l’ordonnance

En conséquence, l’ordonnance du 24 novembre 2024 est confirmée dans toutes ses dispositions, et la demande de M. [P] [M] pour le paiement de frais irrépétibles est rejetée.