Cour d’appel de Rouen, 26 novembre 2024, RG n° 24/01944
Cour d’appel de Rouen, 26 novembre 2024, RG n° 24/01944
Par un avis de caducité daté du 7 octobre 2024, les parties ont été invitées à soumettre leurs observations dans un délai de dix jours. Cependant, aucune observation n’a été reçue. En conséquence, Mme VANNIER, présidente de la chambre civile et commerciale, a prononcé la caducité de la déclaration d’appel, entraînant le dessaisissement de la cour. Les dépens ont été laissés à la charge de la S.A.S LIDER. Cette décision a été rendue à [Localité 5] le 26 novembre 2024 et peut être contestée dans les 15 jours suivant son prononcé.

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