Dans cette affaire, une bénéficiaire d’indemnités journalières pour arrêt de travail lié à un risque maladie a été confrontée à une demande de remboursement d’un indu par la caisse primaire d’assurance-maladie. Les indemnités ont été perçues entre le 29 janvier 2020 et le 31 mars 2021, mais la caisse a contesté leur légitimité pour une période spécifique, arguant que la bénéficiaire avait exercé une activité non autorisée.

Notification de l’indu

Le 1er octobre 2021, la caisse a notifié à la bénéficiaire un indu d’un montant de 9 131,69 euros, en raison de son non-respect de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, qui impose de s’abstenir de toute activité non autorisée pendant un arrêt de travail. En réponse, la bénéficiaire a contesté cette décision devant la commission de recours amiable, qui a rejeté son recours le 31 mai 2022.

Jugement du tribunal judiciaire

Le tribunal judiciaire d’Évreux a rendu un jugement le 13 avril 2023, confirmant la décision de la caisse et condamnant la bénéficiaire à rembourser la somme due. La bénéficiaire a ensuite interjeté appel de cette décision.

Arguments de la bénéficiaire

Lors de l’appel, la bénéficiaire a demandé l’infirmation du jugement, soutenant qu’elle n’avait pas violé les règles en vigueur. Elle a affirmé que la caisse ne prouvait pas que son activité de gérance d’une société civile immobilière était non autorisée et a mis en avant son ignorance des règles. Elle a également demandé des délais de paiement, invoquant des difficultés financières.

Arguments de la caisse

De son côté, la caisse a demandé la confirmation du jugement, arguant que la bénéficiaire avait exercé une activité de co-gérante sans autorisation pendant son arrêt de travail. Elle a précisé que le formulaire d’arrêt de travail stipulait clairement l’obligation de s’abstenir de toute activité non autorisée, sans distinction entre activités professionnelles et non professionnelles.

Décision de la cour d’appel

La cour d’appel a statué en faveur de la bénéficiaire, infirmant le jugement du tribunal judiciaire. Elle a constaté qu’il n’y avait pas de preuve d’une inobservation volontaire de l’obligation de s’abstenir de toute activité non autorisée. En conséquence, la demande de remboursement d’indu a été rejetée, et la caisse a été condamnée à payer des dépens et une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.