Dans cette affaire, un ressortissant iranien, désigné ici comme un requérant, a été condamné par le tribunal correctionnel de Cambrai à une interdiction du territoire français. Suite à cette condamnation, il a été placé en rétention administrative, ce qui a conduit à une prolongation de sa détention par un juge du tribunal judiciaire de Rouen.

Procédure d’appel

Le requérant a interjeté appel de la décision de prolongation de sa rétention, soutenant que les diligences entreprises par l’administration étaient insuffisantes, qu’il n’y avait pas de perspectives d’éloignement vers l’Iran, et qu’il y avait eu une erreur manifeste d’appréciation. Le préfet de l’Eure a également fourni des observations écrites, et le parquet général a requis la confirmation de l’ordonnance de prolongation.

Motivation de la décision

Concernant la recevabilité de l’appel, le tribunal a jugé que l’appel du requérant était recevable. Sur le fond, le tribunal a examiné les arguments du requérant. Il a noté que, bien qu’il dispose d’un logement et d’un emploi en Allemagne, il ne justifiait pas d’une résidence stable en France ni de liens significatifs sur le territoire français. Par conséquent, le tribunal a conclu qu’il n’y avait pas eu d’erreur manifeste d’appréciation de la part du préfet.

Diligences administratives

Le tribunal a également examiné les diligences entreprises par l’administration. Il a rappelé que les démarches pour l’éloignement doivent être initiées dès le placement en rétention. Dans ce cas, le dossier du requérant avait été transmis aux autorités iraniennes avant son placement en rétention, ce qui a été jugé conforme aux obligations de l’administration.

Perspectives d’éloignement

Enfin, le tribunal a abordé la question des perspectives d’éloignement. Bien que les relations entre la France et l’Iran soient tendues, il a été noté que l’Iran continue de reprendre ses ressortissants. Le tribunal a donc estimé qu’il n’était pas possible de conclure à l’absence totale de perspectives d’éloignement.

Conclusion

En conséquence, le tribunal a confirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention du requérant pour une durée de vingt-six jours, déclarant l’appel recevable mais rejetant les moyens avancés par le requérant. La décision a été rendue publiquement à Rouen.