Cour d’appel de Rouen, 22 novembre 2024, RG n° 23/03160
Cour d’appel de Rouen, 22 novembre 2024, RG n° 23/03160
Contexte de l’Affaire

Un appel a été interjeté par un appelant, désigné ici comme un demandeur, le 21 septembre 2023, concernant un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire d’Évreux le 27 juillet 2023.

Désistement de l’Appel

Le 5 novembre 2024, le conseil du demandeur a informé la cour par lettre enregistrée au greffe qu’il se désistait de son appel. Ce désistement a été accepté par la cour par mail le même jour.

Absence des Parties à l’Audience

Lors de l’audience prévue le 7 novembre 2024, aucune des parties, y compris le demandeur et son conseil, n’était présente ou représentée.

Effets du Désistement

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit avant l’audience produit immédiatement son effet extinctif. Par conséquent, la cour a constaté le désistement d’appel et le dessaisissement de la cour.

Conclusion de la Cour

La cour a donc constaté le désistement d’appel du demandeur et a prononcé le dessaisissement de la cour, tout en condamnant le demandeur aux dépens.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon