Cour d’appel de Riom, 28 novembre 2024, RG n° 24/01067
Cour d’appel de Riom, 28 novembre 2024, RG n° 24/01067
Le jugement d’orientation n° RG-23/00926, rendu le 31 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Montluçon, ordonne la vente forcée d’un bien immobilier des époux [J] pour recouvrer une créance de 85.982,97 €. Le 1er juillet 2024, leur conseil a formalisé une déclaration d’appel, mais celle-ci a été déclarée irrecevable par le Greffe le 12 juillet, en raison de non-respect des procédures. Les requêtes ultérieures pour assignation à jour fixe ont également été rejetées, entraînant la caducité de l’appel. En conséquence, le président de chambre a condamné les époux aux dépens de l’instance.

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