Cour d’appel de Riom, 28 novembre 2024, RG n° 24/01067
Cour d’appel de Riom, 28 novembre 2024, RG n° 24/01067
Le jugement d’orientation n° RG-23/00926, rendu le 31 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Montluçon, ordonne la vente forcée d’un bien immobilier des époux [J] pour recouvrer une créance de 85.982,97 €. Le 1er juillet 2024, leur conseil a déclaré appel, mais le Greffe a contesté cette déclaration pour irrecevabilité, invoquant des manquements aux exigences procédurales. Le Premier président a constaté que les requêtes d’assignation à jour fixe n’étaient pas conformes, entraînant le rejet de l’appel. La décision finale a déclaré l’appel irrecevable et condamné les époux aux dépens, soulignant l’importance du respect des délais.

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