Cour d’appel de Riom, 27 novembre 2024, RG n° 24/01551
Cour d’appel de Riom, 27 novembre 2024, RG n° 24/01551
L’affaire oppose Mme [H] [O] et Mme [E] [U] à la SELARL [X], liquidateur de la société Atlantis 63, ainsi qu’à la société CNA Insurance Company (Europe). Le 14 octobre 2024, cette dernière a demandé la rectification d’un arrêt du 18 septembre 2024, soulignant des erreurs dans la désignation de la société et l’absence de précisions sur les garanties de la police d’assurance. Le 28 octobre, les avocats des plaignantes ont soutenu cette demande. La cour a reconnu les erreurs et a ordonné la rectification, précisant les montants à verser et les limites de garantie.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx