La Cour d’appel de Riom a confirmé la condamnation de Mme [P] à verser une indemnité d’occupation à M. [O]. Après la fin de la mise à disposition des biens agricoles par la SAFER, Mme [P] a continué à occuper ces biens sans autorisation. Ses demandes de compensation ont été rejetées, et elle a été condamnée à payer les frais d’appel et les dépens. M. [O], ayant conclu une convention avec la SAFER, a réclamé des indemnités suite à l’occupation illégale de Mme [P], qui ne s’est pas présentée lors du premier procès.