Le litige a été initialement soumis au conseil de prud’hommes de Saint Brieuc, qui a rendu un jugement le 18 juin 2021. Suite à ce jugement, un appel a été déclaré par une société de reprographie, désignée ici comme un vendeur, le 19 juillet 2021.

Médiation Acceptée par les Parties

Les deux parties, à savoir le vendeur et une partie intimée, ont convenu d’entamer un processus de médiation, comme en témoigne leur correspondance datée des 11 et 17 septembre 2024. Cette médiation est régie par les articles pertinents de la loi n° 95-125 et du code de procédure civile.

Désignation du Médiateur

La Cour d’Appel de Rennes a désigné un médiateur, en l’occurrence un dirigeant d’entreprise, par un arrêt en date du 26 septembre 2024. La date de rappel de l’affaire a été fixée au 3 février 2025.

Rapport de Fin de Mission

Le médiateur a remis un rapport de fin de mission le 27 janvier 2025, conformément à l’article 131-11 du code de procédure civile, indiquant que le processus de médiation avait été mené à bien.

Désistement d’Appel

Le vendeur a formulé des conclusions de désistement d’appel, qui ont été acceptées par la partie intimée. Ce désistement, qui produit effet immédiat, est conforme aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile.

Conclusion de l’Instance

En conséquence, la Cour a constaté l’extinction de l’instance et de l’action, conformément à l’article 384 du code de procédure civile. Chaque partie a été informée qu’elle conserverait la charge de ses propres dépens.