Cour d’appel de Rennes, 27 novembre 2024, RG n° 24/00610
Cour d’appel de Rennes, 27 novembre 2024, RG n° 24/00610
M. [Y] [B] [E], né en Irak, a été placé en rétention administrative par le Préfet d’Eure et Loir après une interdiction définitive du territoire français. Son avocat a contesté la prolongation de cette rétention, qui a été ordonnée le 25 octobre 2024. Malgré les arguments de M. [B] [E] concernant l’absence de perspectives d’éloignement et le manque d’information du procureur, le magistrat a confirmé la prolongation. En appel, bien que jugé recevable, le tribunal a maintenu la décision, estimant que le Préfet avait agi avec diligence et qu’il existait des perspectives d’éloignement.

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