La société JFKS et la société SADA sont en litige concernant des indemnités pour pertes d’exploitation. JFKS affirme avoir subi des pertes dues à une fermeture administrative, tandis que SADA conteste cette qualification. La cour a statué en faveur de SADA, rejetant les demandes de JFKS, précisant qu’il n’y avait pas eu de fermeture spécifique. Elle a également condamné JFKS à restituer les sommes perçues. La cour a accueilli une question préjudicielle de SADA sur la qualification de la fermeture, saisissant le Conseil d’État pour clarification. JFKS a été condamnée à verser des frais de justice à SADA.