Cour d’appel de Rennes, 27 novembre 2024, RG n° 22/00204
Cour d’appel de Rennes, 27 novembre 2024, RG n° 22/00204
Le 13 et le 27 janvier 2022, Gan Assurances a interjeté appel d’une décision judiciaire concernant la garantie mobilisable et des provisions à verser à NCCM. Ce dernier avait demandé la confirmation du jugement du 14 décembre 2021, qui reconnaissait sa garantie pour pertes d’exploitation. Gan Assurances a soutenu que les dispositions contractuelles ne couvraient pas la fermeture administrative des salons, tandis que NCCM a affirmé que l’arrêté du 15 mars 2020 justifiait la mobilisation de la garantie. La cour a finalement infirmé le jugement initial, déboutant NCCM et condamnant cette dernière à payer des frais à Gan Assurances.

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