Cour d’appel de Rennes, 27 novembre 2024, RG n° 22/00204
Cour d’appel de Rennes, 27 novembre 2024, RG n° 22/00204
Le 13 et le 27 janvier 2022, Gan Assurances a interjeté appel d’une décision judiciaire concernant la garantie mobilisable et des provisions à verser à NCCM. Ce dernier avait demandé la confirmation du jugement du 14 décembre 2021, qui reconnaissait sa garantie pour pertes d’exploitation. Gan Assurances a soutenu que les dispositions contractuelles ne couvraient pas la fermeture administrative des salons, tandis que NCCM a affirmé que l’arrêté du 15 mars 2020 justifiait la mobilisation de la garantie. La cour a finalement infirmé le jugement initial, déboutant NCCM et condamnant cette dernière à payer des frais à Gan Assurances.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon