Le tribunal de grande instance de Vannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) et de ses deux co-gérants, fixant la date de cessation des paiements au 4 janvier 2016.

Conversion en Liquidation Judiciaire

Peu après, le tribunal a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, désignant un liquidateur pour gérer la procédure.

Assignation pour Licitation-Partage

Une société d’avocats a assigné un co-gérant et une co-gérante devant le tribunal pour ordonner la licitation-partage de l’indivision sur un bien immobilier acquis par les deux parties dans le cadre d’un pacte civil de solidarité.

Incompétence du Juge de la Mise en État

Le juge de la mise en état s’est déclaré incompétent, transférant le dossier au juge aux affaires familiales, conformément à la législation en vigueur.

Jugement du Juge aux Affaires Familiales

Le juge aux affaires familiales a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision, désignant un notaire pour procéder à ces opérations et fixant la mise à prix d’un bien immobilier à 36 500 euros.

Appel des Parties

Les co-gérants ont interjeté appel de cette décision, demandant l’infirmation du jugement et diverses mesures, y compris l’attribution préférentielle de certains biens.

Réponse de la Société d’Avocats

La société d’avocats a demandé à la cour de débouter les appelants de leurs demandes et de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, tout en réclamant des frais irrépétibles.

Motifs de la Décision

La cour a confirmé certaines dispositions du jugement initial, notamment l’ouverture des opérations de compte et la désignation du notaire. Elle a également statué sur la saisissabilité du bien indivis, considérant que le co-gérant ne justifiait pas d’une activité agricole personnelle.

Partage et Licitation

La cour a jugé que le bien immobilier n’était pas commodément partageable et a ordonné sa vente par adjudication pour désintéresser les créanciers.

Attribution Préférentielle

La co-gérante a pu opposer une demande d’attribution préférentielle, mais la cour a précisé que le liquidateur devait donner son accord pour que cette demande soit valable.

Frais et Dépens

Les dépens d’appel ont été pris en frais privilégiés de la procédure collective, et les demandes des parties au titre des frais irrépétibles ont été rejetées.

Conclusion de la Cour

La cour a confirmé le jugement dans toutes ses dispositions, statuant que la co-gérante serait attributaire préférentielle du bien au prix obtenu lors des enchères, avec des conséquences en cas de non-paiement.