Le 12 octobre 2023, le Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire a rendu un jugement concernant une affaire impliquant Monsieur [R] [G]. Ce jugement a été suivi d’une déclaration d’appel reçue au greffe de la cour d’appel de Rennes le 13 novembre 2023.

Mesures de médiation judiciaire

Conformément à l’article 127-1 du code de procédure civile, le juge a la possibilité d’ordonner une médiation judiciaire en l’absence d’accord entre les parties. Cette mesure vise à permettre aux parties de rencontrer un médiateur indépendant et impartial, afin de favoriser une solution amiable au conflit.

Engagement dans le processus de médiation

Les parties sont tenues de rencontrer un médiateur, qui leur fournira des informations sur le processus de médiation. Si elles acceptent de s’engager dans cette démarche, le médiateur pourra commencer ses opérations après le versement d’une provision pour sa rémunération.

Détails de la médiation

Le médiateur désigné, Madame [K] [B], a pour mission d’informer les parties sur la médiation et de recueillir leur accord ou refus. En cas de refus d’une des parties, la procédure judiciaire continuera son cours.

Conditions financières de la médiation

La provision pour la rémunération du médiateur est fixée à 1 150 euros, à partager entre les parties. Ce montant doit être versé dans un délai de 15 jours après l’accord pour entrer en médiation, sans quoi la désignation du médiateur sera caduque.

Suivi et rapport de la médiation

Le médiateur est tenu d’informer le juge de toute difficulté rencontrée durant sa mission. À l’issue de la médiation, un rapport devra être remis pour indiquer si un accord a été trouvé entre les parties.

Renvoi de l’affaire

L’affaire a été renvoyée à la conférence de mise en état prévue pour le 22 avril 2025, avec les dépens réservés.