Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 23/06430
Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 23/06430
Le 12 octobre 2023, le Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire a statué sur une affaire impliquant Monsieur [R] [G], qui a ensuite interjeté appel. En vertu de l’article 127-1 du code de procédure civile, une médiation judiciaire a été ordonnée pour favoriser un dialogue entre les parties. Elles doivent rencontrer le médiateur, Madame [K] [B], dans un mois. Si elles acceptent, une provision de 1 150 euros sera due, à partager également. Le médiateur informera le juge de l’avancement et remettra un rapport dans un délai de trois mois. L’affaire est renvoyée à la conférence de mise en état du 22 avril 2025.

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