Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 23/05887
Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 23/05887
Le 12 septembre 2023, le Conseil de Prud’hommes de Nantes a statué sur l’affaire de Monsieur [H] [N] [E], qui a ensuite interjeté appel. Conformément à l’article 127-1 du code de procédure civile, une médiation judiciaire a été ordonnée pour favoriser une solution amiable. Les parties doivent rencontrer le médiateur, Madame [I] [G], dans un délai d’un mois. Si elles acceptent, la médiation durera trois mois, avec une provision de 1 150 euros. En cas de non-respect de cette injonction, des conséquences pourraient s’ensuivre, et l’affaire est renvoyée à la conférence de mise en état du 22 avril 2025.

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