Le 3 octobre 2023, le Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire a rendu un jugement concernant une affaire opposant Monsieur [U] [B] à une autre partie. Ce jugement a été suivi d’une déclaration d’appel par Monsieur [U] [B], reçue au greffe de la cour d’appel de Rennes le 12 octobre 2023.
Mesures de médiation judiciaire
Conformément à l’article 127-1 du code de procédure civile, le juge a la possibilité d’ordonner une médiation judiciaire en l’absence d’accord entre les parties. Cette mesure vise à permettre aux parties de rencontrer un médiateur indépendant et impartial, afin de favoriser un dialogue constructif et d’explorer des solutions amiables au conflit.
Engagement dans le processus de médiation
Les parties sont tenues de rencontrer le médiateur, Madame [K] [X], dans un délai maximum d’un mois suivant la notification de la décision. Le médiateur a pour mission de fournir des informations sur le processus de médiation et de recueillir l’accord des parties pour s’engager dans cette démarche.
Conditions de la médiation
Si les parties acceptent la médiation, celle-ci sera confiée au médiateur, qui devra les entendre et les aider à élaborer un accord. La durée de la médiation est fixée à trois mois, renouvelable une fois, et les parties devront verser une provision de 1 150 euros pour la rémunération du médiateur, à partager équitablement.
Conséquences d’un refus de médiation
En cas de refus d’une des parties d’entrer en médiation, le médiateur en informera le juge, et la procédure de mise en état continuera son cours. L’inexécution de l’injonction de médiation sans motif légitime pourrait entraîner la radiation du dossier.
Suivi et rapport de la médiation
Le médiateur est tenu d’informer le juge de toute difficulté rencontrée durant sa mission et de remettre un rapport à l’issue de la médiation, indiquant si un accord a été trouvé. La prochaine conférence de mise en état est prévue pour le 22 avril 2025.
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