Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 23/03768
Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 23/03768
Le 10 septembre 2018, la société SSDB a signé un mandat simple de vente avec le cabinet [X] pour la vente de son fonds de commerce, fixé à 160.000 euros. Ce mandat incluait un droit de suite interdisant à SSDB de traiter directement avec un acquéreur présenté par le cabinet. En janvier 2020, le cabinet a appris que SSDB avait trouvé un acquéreur, mais n’a pas été informé de son identité. Le 12 février 2020, la cession à la société LA BOURRICHE a eu lieu, entraînant une opposition du cabinet et une assignation de SSDB devant le tribunal.

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