L’affaire concerne une demande d’appel formulée par une patiente, actuellement hospitalisée, contre une ordonnance du tribunal judiciaire de Lorient. Cette ordonnance, rendue le 9 janvier 2025, autorisait la poursuite de son hospitalisation complète en raison de troubles mentaux graves. La patiente, représentée par son avocat, a contesté cette décision en appel.

Admission et Évaluation Médicale

La patiente a été admise en hospitalisation complète le 31 décembre 2024, suite à une évaluation médicale qui a révélé des troubles mentaux nécessitant des soins urgents. Un certificat médical a décrit une psychose chronique avec des idées délirantes de persécution, justifiant ainsi la mesure d’hospitalisation sur la base d’un péril imminent pour sa sécurité et celle des autres.

Procédure Judiciaire

Le tribunal a été saisi par la directrice de l’établissement de santé, qui a demandé la validation de l’hospitalisation. Le magistrat a statué sur la légalité de la mesure dans un délai de 12 jours, conformément au code de la santé publique. L’ordonnance a été notifiée à la patiente, qui a ensuite interjeté appel sans en exposer les motifs.

Arguments de la Patiente

Lors de l’audience, la patiente a contesté l’ordonnance en invoquant des irrégularités, notamment le fait que la mesure avait été prise sur la base d’un péril imminent sans notification adéquate à un tiers. Elle a soutenu que ces éléments constituaient une violation de ses droits.

Position du Parquet Général

Le Parquet Général, après avoir examiné le dossier, a requis la confirmation de l’ordonnance initiale, soulignant la nécessité de maintenir la mesure d’hospitalisation en raison des troubles mentaux persistants de la patiente.

Décision du Tribunal

Le tribunal a confirmé l’ordonnance du magistrat, considérant que les certificats médicaux justifiaient la poursuite des soins sous contrainte. Il a été établi que la patiente nécessitait une hospitalisation complète pour sa sécurité et celle des autres, et que les conditions légales pour cette mesure étaient remplies.

Conclusion

En conclusion, le tribunal a décidé de maintenir l’ordonnance autorisant l’hospitalisation complète de la patiente, laissant les dépens à la charge du Trésor Public. La décision est susceptible d’un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois suivant la notification.