Dans le cadre de l’article L3211-12-4 du Code de la santé publique, il est stipulé que le procureur de la République peut demander un recours suspensif lorsque le juge des libertés et de la détention ordonne la mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques. Ce recours doit être formé dans un délai de six heures et le patient concerné peut être maintenu en hospitalisation complète jusqu’à ce qu’une décision soit rendue.

Appel du Procureur de la République

Le ministère public a interjeté appel le 22 novembre 2024, après avoir reçu notification de la décision du premier juge le même jour. L’appel a été jugé recevable, et les observations du conseil de la personne hospitalisée ont également été considérées comme valides, ayant été formulées dans le délai imparti.

État de Santé du Patient

Le patient, un individu sous hospitalisation complète depuis le 28 septembre 2019, a été réadmis le 14 novembre 2024. Le dernier certificat médical, daté du 18 novembre 2024, indique un apaisement de son état psychique, bien que des idées délirantes persistent. Il est également mentionné que la conscience des troubles reste précaire.

Évaluations Médicales Antérieures

Des certificats médicaux antérieurs, notamment ceux d’un psychiatre, soulignent une dangerosité potentielle en l’absence de traitement et décrivent un patient instable avec des comportements menaçants. Ces éléments sont cruciaux pour évaluer le risque que représente le patient pour lui-même et pour autrui.

Déclarations du Patient

Lors d’un débat devant le premier juge, le patient a exprimé son opinion selon laquelle l’hospitalisation était inutile, ce qui témoigne d’un manque de conscience de sa condition. Cette attitude soulève des inquiétudes quant à sa capacité à suivre un programme de soins.

Décision du Tribunal

Au regard des éléments présentés, le tribunal a jugé qu’il existait un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient ou d’autrui. Par conséquent, l’appel du procureur de la République a été déclaré suspensif, et les effets de l’ordonnance du premier juge ont été suspendus jusqu’à l’audience prévue le 25 novembre 2024. Le patient sera maintenu en hospitalisation complète jusqu’à cette date.