L’affaire concerne un étranger, désigné ici comme un requérant, qui a fait l’objet d’un arrêté du Préfet de la Sarthe, lui ordonnant de quitter le territoire français sans délai. Après avoir été placé en rétention administrative, le requérant a contesté cette décision, entraînant un appel du Préfet de la Sarthe.

Procédure de Rétention Administrative

Le requérant a été notifié d’une décision de placement en rétention administrative le 16 novembre 2024, pour une durée initiale de quatre jours. Le 19 novembre 2024, le représentant du Préfet a demandé une prolongation de cette rétention pour 26 jours supplémentaires, ce qui a été contesté par le requérant et son avocat.

Décision du Tribunal

Le magistrat du Tribunal judiciaire de Rennes a constaté une irrégularité dans la procédure et a décidé de ne pas prolonger la rétention administrative. Cette décision a été contestée par le Préfet, qui a interjeté appel, soutenant que le requérant comprenait suffisamment le français et n’avait pas besoin d’un interprète lors de la notification de ses droits.

Arguments des Parties

Le Préfet a fait valoir que le requérant avait des antécédents judiciaires et ne présentait pas de garanties suffisantes pour éviter un risque de fuite. De son côté, le requérant a contesté les allégations du Préfet, affirmant qu’il souhaitait rester en France avec sa compagne et son enfant, et qu’il avait demandé un interprète lors de la procédure.

Analyse de la Cour

La Cour a examiné la situation du requérant et a conclu que le Préfet n’avait pas commis d’erreur d’appréciation en décidant de le placer en rétention. Elle a noté que le requérant avait des antécédents judiciaires significatifs et ne justifiait pas d’une entrée régulière sur le territoire français.

Conclusion de la Décision

La Cour a infirmé l’ordonnance du magistrat du siège et a ordonné la prolongation de la rétention administrative du requérant pour une période maximale de 26 jours. La demande d’assignation à résidence a été rejetée, le requérant ne remplissant pas les conditions nécessaires. La décision a été notifiée aux parties concernées.