Dans cette affaire, un étranger, désigné ici comme un détenu, a fait appel d’une ordonnance rendue par un magistrat du Tribunal judiciaire de Rennes. Cette ordonnance a prolongé sa rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, à compter du 20 novembre 2024. Le détenu avait été placé en rétention administrative par le Préfet de l’Orne en raison de son statut d’étranger sous le coup d’une interdiction définitive du territoire français.

Antécédents judiciaires

Le détenu avait été condamné en 2009 à une peine de 20 ans de réclusion criminelle pour des faits graves, notamment des viols avec arme et des vols avec arme. En 2021, il a également été condamné à une peine de 4 ans d’emprisonnement pour des faits de violence aggravée. Ces antécédents ont conduit le Préfet à considérer que sa présence sur le territoire français représentait une menace pour l’ordre public.

Décision de rétention administrative

Le 16 novembre 2024, le Préfet a notifié au détenu une décision de placement en rétention administrative pour une durée initiale de quatre jours. Cette décision a été justifiée par l’absence de documents d’identité valides et par le comportement récidiviste du détenu, qui ne présentait pas de garanties suffisantes pour prévenir un risque de fuite.

Procédure d’appel

Le détenu a formé appel de l’ordonnance du magistrat, arguant que le Préfet n’avait pas prouvé que sa présence constituait une menace actuelle pour l’ordre public. Il a également soulevé des irrégularités dans la procédure, notamment concernant la notification des délais de recours. Le procureur général a, quant à lui, soutenu la confirmation de la décision de rétention.

Examen des arguments

Le tribunal a examiné les arguments du détenu, notamment l’absence de domicile et de passeport, ainsi que la notification erronée des délais de recours. Toutefois, il a conclu que le détenu avait été suffisamment informé de ses droits et que les formalités légales avaient été respectées. Le tribunal a également noté que le détenu ne justifiait pas d’un hébergement stable sur le territoire français.

Conclusion de la décision

En conséquence, le tribunal a confirmé l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes, ordonnant la prolongation de la rétention administrative du détenu pour une période maximale de 26 jours. La demande d’aide juridictionnelle a été rejetée, et les dépens ont été laissés à la charge du trésor public. Cette décision est susceptible d’un pourvoi en cassation.