Le procureur général a demandé l’infirmation d’une décision antérieure concernant le placement en rétention d’un étranger, désigné ici comme un individu ayant des antécédents judiciaires. Cette demande repose sur la preuve de la notification aux Procureurs de la République des décisions de placement en rétention, ainsi que sur la menace que représente cet individu pour l’ordre public, en raison de sa condamnation antérieure.

Arguments des parties

Lors de l’audience, le procureur général a réitéré sa demande d’infirmation, soutenue par le représentant du Préfet de l’Orne, qui a également sollicité l’infirmation de la décision. L’individu concerné, un étranger, a contesté la décision de condamnation et a fait valoir que les preuves de notification au Procureur de la République ne devraient pas être acceptées en appel, invoquant des erreurs procédurales.

Examen de la situation de l’individu

L’individu a été placé en rétention administrative en raison de son statut irrégulier sur le territoire français et de ses antécédents criminels, notamment des condamnations pour violence et dégradation. Le Préfet a justifié le placement en rétention en soulignant l’absence de garanties de représentation et le risque de fuite, en raison de son comportement et de son refus de retourner dans son pays d’origine.

Régularité de la procédure

La procédure de placement en rétention a été examinée pour sa conformité aux exigences légales. Le Préfet a fourni les avis de notification aux Procureurs, et la cour a jugé que ces documents étaient recevables. Les arguments de l’individu concernant une notification tardive et une durée incorrecte de placement en rétention ont été rejetés, car la succession des mesures privatives de liberté a été jugée conforme.

Décision finale

La cour a décidé d’infirmer l’ordonnance précédente et d’ordonner la prolongation de la rétention administrative de l’individu pour une période maximale de vingt-six jours. La demande d’aide juridictionnelle a été rejetée, et les dépens ont été laissés à la charge du trésor public. Cette décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.