L’affaire concerne un étranger, désigné ici comme un appelant, qui a été placé en rétention administrative suite à une interdiction temporaire du territoire français. Cette interdiction a été prononcée par un tribunal correctionnel pour des faits de vol aggravé et d’infractions à la législation sur les stupéfiants. Le placement en rétention a été décidé par le Préfet de la localité concernée, qui a justifié cette décision par le comportement de l’individu, le considérant comme une menace pour l’ordre public.

Procédure de Rétention Administrative

Le 6 mars 2025, le Préfet a notifié la décision de placement en rétention administrative au centre de rétention, pour une durée initiale de quatre jours. Cette décision a été prolongée par un magistrat du tribunal judiciaire de Rennes, qui a ordonné une prolongation de la rétention pour une durée maximale de 26 jours. L’appelant a contesté cette ordonnance, arguant de l’absence de perspectives d’éloignement en raison des relations diplomatiques tendues entre la France et l’Algérie.

Arguments de l’Appelant

L’appelant a soutenu que les chances d’obtenir un laissez-passer consulaire étaient très minces, ce qui remettrait en question la légalité de sa rétention. Son avocat a insisté sur le fait que la crise diplomatique actuelle entre les deux pays pourrait prolonger indéfiniment sa situation. L’appelant a également déclaré avoir réglé ses dettes et souhaitait retrouver sa liberté, tout en étant dépourvu de passeport.

Position de la Préfecture et du Procureur Général

Le représentant de la Préfecture a demandé la confirmation de l’ordonnance de rétention, affirmant qu’il existait des perspectives raisonnables d’éloignement, car le consulat d’Algérie continuait de délivrer des documents de circulation. Le procureur général a également soutenu la confirmation de la décision de prolongation de la rétention, soulignant que les démarches administratives étaient en cours.

Décision de la Cour d’Appel

La Cour d’Appel a jugé que l’appel était recevable et a confirmé l’ordonnance du magistrat du tribunal judiciaire de Rennes. Elle a noté que toutes les diligences nécessaires avaient été effectuées par la Préfecture pour organiser l’éloignement de l’appelant. La Cour a également précisé que la situation diplomatique entre la France et l’Algérie ne justifiait pas la libération de l’appelant à ce stade, et que la prolongation de la rétention administrative était légale et justifiée.

Conclusion

En conséquence, la décision de prolongation de la rétention administrative a été confirmée, et l’appelant reste en rétention pour une période maximale de 26 jours. La Cour a laissé les dépens à la charge du trésor public, et l’ordonnance est susceptible d’un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant sa notification.