L’affaire concerne un étranger, désigné ici comme un demandeur, qui a été placé en rétention administrative par le préfet d’Ille-et-Vilaine. Ce dernier a ordonné la prolongation de la rétention de l’individu pour une durée maximale de quinze jours, à compter du 10 mars 2025. L’appel a été formé par le demandeur le 11 mars 2025, contesté par le représentant de la préfecture.

Historique des décisions administratives

Le demandeur a reçu un arrêté d’obligation de quitter le territoire français en décembre 2023. En janvier 2025, il a été placé en rétention administrative pour une durée initiale de quatre jours, en raison de l’absence de documents d’identité valides et de son statut de récidiviste. Plusieurs prolongations de sa rétention ont été demandées et accordées par le tribunal judiciaire de Rennes, en raison de la menace qu’il représentait pour l’ordre public, compte tenu de ses antécédents judiciaires.

Arguments du demandeur

Dans son appel, le demandeur a soutenu que les conditions pour une troisième prolongation de sa rétention n’étaient pas remplies. Il a affirmé qu’il n’avait pas fait obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement et que les autorités consulaires libyennes n’avaient pas répondu à ses demandes. Il a également souligné qu’il n’avait pas commis de nouveaux délits depuis son placement en rétention et que les perspectives d’éloignement étaient inexistantes.

Position de la préfecture

Le représentant de la préfecture a demandé la confirmation de la décision de prolongation, arguant que le comportement du demandeur constituait une menace pour l’ordre public, en raison de ses condamnations passées. Il a également indiqué que des démarches étaient en cours pour obtenir les documents nécessaires à son éloignement, en attente de la réponse des autorités libyennes.

Décision du tribunal

Le tribunal a jugé que l’appel était recevable et a confirmé la décision de prolongation de la rétention administrative. Il a estimé que la menace à l’ordre public était suffisamment établie, compte tenu des antécédents criminels du demandeur. De plus, le tribunal a rejeté l’argument selon lequel il n’existait pas de perspectives d’éloignement, notant que les autorités libyennes avaient été sollicitées et qu’une audition consulaire était en cours d’organisation.

Conclusion

En conséquence, la prolongation de la rétention administrative du demandeur a été ordonnée pour une période maximale de quinze jours, et la demande d’aide juridictionnelle a été rejetée. La décision a été notifiée aux parties concernées et est susceptible d’un pourvoi en cassation.