L’affaire concerne un étranger, désigné ici comme un demandeur, qui a été placé en rétention administrative par le Préfet d’Eure-et-Loir. Ce placement a été notifié le 6 mars 2025, suite à un arrêté du 7 février 2025, qui lui imposait de quitter le territoire français sans délai. Le demandeur a contesté cette décision, arguant qu’il ne représentait plus une menace pour l’ordre public et qu’il avait des perspectives d’hébergement en France.

Procédure Judiciaire

Le 10 mars 2025, un magistrat du tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours du demandeur contre l’arrêté de placement en rétention, ordonnant une prolongation de sa rétention pour une durée maximale de 26 jours. Le demandeur a ensuite formé appel de cette ordonnance le 11 mars 2025, soutenant que le Préfet avait commis une erreur d’appréciation en ne tenant pas compte de sa situation personnelle.

Arguments du Demandeur

Le demandeur a fait valoir qu’il avait une adresse stable en France et qu’il ne représentait plus une menace pour l’ordre public, ayant purgé ses peines. Il a également souligné que les relations diplomatiques entre la France et l’Algérie compliquaient ses perspectives d’éloignement, rendant difficile l’obtention d’un laissez-passer consulaire.

Position du Procureur Général

Le procureur général a soutenu la confirmation de la décision de placement en rétention, affirmant que le demandeur ne présentait pas de garanties suffisantes pour prévenir un risque de fuite. Il a également noté que le comportement du demandeur, marqué par plusieurs condamnations, justifiait la mesure de rétention.

Décision de la Cour d’Appel

La Cour d’Appel a jugé que l’appel était recevable et a confirmé l’ordonnance du magistrat du tribunal judiciaire de Rennes. Elle a estimé que le Préfet avait correctement évalué la situation du demandeur et que les conditions de placement en rétention étaient justifiées, notamment en raison de l’absence de documents d’identité et de la situation judiciaire du demandeur.

Conclusion

En conséquence, la Cour a ordonné la prolongation de la rétention administrative du demandeur pour une période maximale de 26 jours, confirmant ainsi la décision initiale du magistrat. La décision est susceptible d’un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la notification.