L’affaire concerne un litige entre un salarié, décédé, et une société, la SAS GFK Retail & Technology France, qui a succédé à la SASU GFK ISL, CUSTOM RESEARCH FRANCE. Le salarié avait contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes d’Angers, qui a rendu un jugement défavorable à son encontre le 5 novembre 2015.

Appel et Renvoi de Cassation

Le salarié a interjeté appel de ce jugement, mais la cour d’appel d’Angers a confirmé la décision du conseil de prud’hommes le 6 juin 2019. Suite à cela, le salarié a formé un pourvoi en cassation, qui a abouti à un arrêt du 23 juin 2021, annulant la décision de la cour d’appel et renvoyant l’affaire devant la cour d’appel de Rennes.

Décès du Salarié et Interruption de l’Instance

Le 22 février 2022, le salarié est décédé, ce qui a conduit la cour d’appel de Rennes à constater l’interruption de l’instance le 29 avril 2022. L’affaire a été radiée en attendant que les ayants-droits du salarié manifestent leur intention de poursuivre l’instance dans un délai de deux ans.

Péremption de l’Instance

En mai 2024, la société a demandé le réenrôlement de l’affaire afin de constater la péremption de l’instance, arguant qu’aucun des ayants-droits du salarié n’avait pris de mesures pour poursuivre l’affaire. En l’absence de diligences de la part des ayants-droits pendant plus de deux ans, la cour a constaté la péremption de l’instance.

Décision Finale de la Cour

La cour a statué que l’arrêt rendu le 6 juin 2019 par la cour d’appel d’Angers, confirmant le jugement du conseil de prud’hommes, devient définitif en ses dispositions non touchées par la cassation. Chaque partie a été laissée à la charge de ses propres dépens.