Dans cette affaire, un expert a été désigné pour évaluer les frais et honoraires liés à une procédure judiciaire. À l’issue de la deuxième réunion, l’expert devait communiquer un état prévisionnel de ses frais et, si nécessaire, demander une provision supplémentaire. Il était également prévu qu’il rédige un rapport de ses opérations, à déposer au greffe du tribunal dans un délai de huit mois, après avoir transmis un pré-rapport aux parties concernées.

Décisions initiales du tribunal

Le tribunal a décidé de ne pas donner suite à la demande de condamnation d’un vendeur et d’un établissement de santé à payer une provision à une victime. Les dépens ont été laissés à la charge de la victime, et toute autre demande a été rejetée.

Appel de la décision

Le 12 août 2024, la victime a interjeté appel de cette décision, demandant à la cour de déclarer son appel recevable et de réformer l’ordonnance du tribunal. Elle a contesté la condition imposée par le juge, qui subordonnait la communication des pièces médicales à l’accord préalable de la victime. La victime a également demandé à pouvoir communiquer toutes les pièces nécessaires à sa défense sans avoir à obtenir cet accord.

Position de l’établissement de santé

L’établissement de santé a également interjeté appel, soutenant que l’ordonnance limitant la production de documents médicaux à l’accord préalable de la victime était inappropriée. Il a demandé à la cour de permettre la production de toutes les pièces nécessaires à sa défense, y compris celles protégées par le secret médical.

Arguments juridiques

La victime a invoqué le principe de l’égalité des armes, garantissant un procès équitable, en arguant que la condition imposée par le juge compromettait ce principe. L’établissement de santé a développé une argumentation similaire, citant des dispositions du code de la santé publique concernant le respect de la vie privée et du secret médical.

Analyse de la cour

La cour a reconnu que la condition imposée par le juge, qui subordonnait la production de pièces médicales à l’accord de la victime, portait atteinte aux droits de la défense de la partie défenderesse. Cette atteinte a été jugée excessive et disproportionnée, car elle empêchait la partie défenderesse de produire des éléments essentiels à sa défense. De plus, la victime n’avait pas exprimé d’opposition à la production des pièces médicales.

Décision finale de la cour

La cour a confirmé l’ordonnance initiale, sauf en ce qui concerne la mission donnée à l’expert, qui a été modifiée pour permettre la communication de tous les documents utiles, y compris le dossier médical, sans condition préalable. Chaque partie a conservé la charge des dépens d’appel exposés.