Dans cette affaire, un salarié, engagé par la société Total énergies raffinage France en tant qu’opérateur extérieur sous un contrat à durée déterminée (CDD), a vu son contrat se terminer dans des circonstances litigieuses. Le salarié a été recruté pour un remplacement partiel à compter du 1er août 2023, avec une date de fin de contrat initialement prévue au 31 octobre 2023. Cependant, il est resté en poste au-delà de cette date sans qu’un avenant ne soit signé.

Accident du Travail et Arrêt de Travail

Le 24 novembre 2023, le salarié a été victime d’un accident du travail, entraînant un arrêt de travail qui a été prolongé jusqu’au 18 février 2024. Malgré cet arrêt, la société a continué à verser son salaire jusqu’à la fin de son arrêt de travail, mais a contesté la validité de son contrat, arguant qu’il avait pris fin le 30 novembre 2023.

Demande de Requalification du Contrat

Le salarié a informé la société de son intention de reprendre son poste à l’issue de son arrêt de travail et a saisi le conseil de prud’hommes pour demander la requalification de son CDD en contrat à durée indéterminée (CDI). Il a également contesté la rupture de son contrat, qu’il considérait comme une violation de son droit d’ester en justice, en raison de son état de santé.

Intervention du Syndicat

Le syndicat CGT Raffinage de [Localité 3] est intervenu volontairement dans l’affaire, soutenant que la rupture du contrat du salarié portait atteinte à l’intérêt collectif de la profession. Il a demandé des dommages-intérêts pour le préjudice subi par l’ensemble des travailleurs.

Décision du Conseil de Prud’hommes

Le conseil de prud’hommes a ordonné la réintégration du salarié dans l’entreprise à titre conservatoire et a condamné la société à verser des sommes provisionnelles au salarié, ainsi qu’à lui remettre les documents nécessaires à son rétablissement. La société a interjeté appel de cette décision.

Appel et Conclusions des Parties

Dans ses conclusions, la société a demandé l’infirmation de l’ordonnance de référé, arguant que la formation de référé n’était pas compétente pour statuer sur la nature du contrat et la rupture des relations contractuelles. De son côté, le salarié a demandé la confirmation de l’ordonnance, tandis que le syndicat a sollicité des dommages-intérêts et la publication de la décision.

Décision de la Cour d’Appel

La cour d’appel a confirmé l’ordonnance de référé en ce qu’elle a ordonné la réintégration du salarié, considérant que la rupture de son contrat était manifestement illicite. Elle a également confirmé la condamnation de la société à verser des sommes provisionnelles au salarié, tout en déboutant le syndicat de ses demandes d’indemnité. La société a été condamnée aux dépens d’appel.