L’affaire concerne un litige entre une preneuse à bail, la société Socultur, et plusieurs bailleresses, à savoir la société Mercialys, la société Centre commercial [Adresse 13], et l’Association syndicale libre du centre commercial de [Localité 11]. Un bail a été signé le 13 juillet 2015 pour un local commercial, mais des problèmes d’infiltrations et d’écoulements d’eau ont été signalés par la preneuse, entraînant des démarches juridiques.

Les Demandes de la Prenante à Bail

La société Socultur a mis en demeure les bailleresses de remédier aux désordres affectant le local loué. Après l’échec des tentatives de règlement amiable, elle a assigné les bailleresses devant le juge des référés, demandant des travaux pour faire cesser les infiltrations et des compensations financières.

Décision du Juge des Référés

Le 15 juillet 2024, le juge des référés a ordonné aux bailleresses de réaliser les travaux nécessaires pour remédier aux infiltrations dans un délai de quatre mois, sous peine d’astreinte. Il a également autorisé la preneuse à consigner 50% des loyers jusqu’à l’achèvement des travaux et a condamné les bailleresses à payer des frais d’avocat.

Appel de l’Association Syndicale

L’Association syndicale libre du centre commercial a interjeté appel de cette décision, contestant la condamnation à réaliser des travaux et demandant la réformation de l’ordonnance. Elle a soutenu qu’elle n’était pas responsable des désordres et que les travaux nécessaires n’étaient pas clairement définis.

Arguments des Bailleresses

Les sociétés Mercialys et Centre commercial [Adresse 13] ont également contesté la décision, affirmant avoir respecté leurs obligations et que les désordres étaient en partie dus à des causes externes. Elles ont demandé l’infirmation de l’ordonnance et la désignation d’un expert pour évaluer la situation.

Position de la Prenante à Bail

La société Socultur a maintenu sa position, affirmant que les bailleresses avaient une obligation de délivrance et d’entretien, et que les travaux réalisés n’avaient pas suffi à résoudre les problèmes d’infiltration. Elle a demandé la confirmation de l’ordonnance initiale.

Décision de la Cour d’Appel

La cour d’appel a confirmé certaines décisions du juge des référés, mais a infirmé l’ordonnance concernant l’obligation de réaliser des travaux. Elle a ordonné une expertise pour évaluer les désordres et déterminer les responsabilités des parties. La société Socultur a été condamnée à avancer les frais d’expertise.

Conclusion

L’affaire met en lumière les responsabilités des bailleresses en matière d’entretien et de délivrance des locaux commerciaux, ainsi que les droits de la preneuse à bail face à des désordres affectant son activité. La désignation d’un expert permettra d’éclaircir les responsabilités et de déterminer les mesures à prendre pour remédier aux infiltrations.