La présente affaire concerne un licenciement contesté par une salariée, désignée ici comme une employée, qui a été engagée par une société, désignée comme une entreprise, en tant que gestionnaire de paie. Le contrat de travail à durée indéterminée a débuté le 18 avril 2017, avec une période d’essai de deux mois. L’entreprise emploie moins de onze salariés et est soumise à la convention collective du travail temporaire.

Licenciement de l’employée

Le 2 juin 2017, l’entreprise a mis fin à la période d’essai de l’employée. Par la suite, un entretien préalable à un éventuel licenciement a été convoqué pour le 18 septembre 2017, date à laquelle l’employée a été dispensée de toute activité. Le 22 septembre 2017, l’entreprise a notifié à l’employée son licenciement pour insuffisance professionnelle et insubordination, considérés comme des causes réelles et sérieuses.

Procédure judiciaire

Le 29 août 2018, l’employée a saisi le conseil de prud’hommes de Nantes pour contester son licenciement, demandant des dommages-intérêts pour licenciement abusif et harcèlement moral, ainsi que d’autres indemnités. Le jugement du 3 septembre 2021 a confirmé la légitimité du licenciement, déboutant l’employée de toutes ses demandes.

Appel de l’employée

L’employée a interjeté appel le 4 octobre 2021, demandant l’infirmation du jugement et la reconnaissance de son licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse. Elle a sollicité des dommages-intérêts pour licenciement abusif et harcèlement moral, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Arguments de l’entreprise

L’entreprise a également interjeté appel, demandant la confirmation du jugement initial et le déboutement de l’employée de toutes ses demandes. Elle a soutenu que le licenciement reposait sur des motifs réels et sérieux, et a demandé le remboursement de frais sur le fondement de l’article 700.

Analyse du licenciement

La cour a examiné les motifs du licenciement, notamment l’insuffisance professionnelle. Elle a constaté que les erreurs de déclaration de cotisations, reprochées à l’employée, avaient été commises durant sa période d’essai et que l’entreprise avait décidé de poursuivre son contrat malgré ces erreurs. La cour a conclu que l’insuffisance professionnelle n’était pas caractérisée.

Conclusion sur le harcèlement moral

Concernant les allégations de harcèlement moral, la cour a jugé que les éléments présentés par l’employée ne suffisaient pas à établir l’existence d’un harcèlement. Les reproches formulés par la hiérarchie ne constituaient pas des agissements répétés de nature à porter atteinte à l’intégrité de l’employée.

Décision finale de la cour

La cour a finalement infirmé le jugement de première instance, déclarant le licenciement de l’employée sans cause réelle et sérieuse. Elle a condamné l’entreprise à verser à l’employée une indemnité de 5 000 euros pour licenciement abusif et 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, tout en condamnant l’entreprise aux dépens d’appel.