Dans cette affaire, un salarié, désigné comme un délégué technico-commercial, a été engagé par une société spécialisée dans la fabrication de dispositifs médicaux. Son contrat de travail à durée indéterminée a débuté le 1er avril 2016, avec une rémunération annuelle de 35 100 euros, incluant un 13ème mois et une prime sur objectifs. La société employait plus de dix salariés.

Les événements menant au licenciement

Le salarié a reçu un avertissement le 3 avril 2019. Par la suite, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement, et a été mis à pied à titre conservatoire. Le 19 septembre 2019, la société a notifié son licenciement pour faute grave. En réponse, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes de Nantes pour contester l’avertissement et le licenciement, demandant des dommages-intérêts et la remise de documents modifiés.

Décision du conseil de prud’hommes

Le 31 août 2021, le conseil de prud’hommes a jugé que l’avertissement était fondé et que le licenciement pour faute grave était justifié. Le salarié a été débouté de toutes ses demandes, et la société a également été déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le salarié a alors interjeté appel.

Redressement judiciaire de la société

Le 2 novembre 2021, la société a été placée en redressement judiciaire, avec désignation de mandataires judiciaires. Le salarié a assigné ces mandataires en appel, demandant la réformation du jugement et la reconnaissance de ses créances au passif de la société.

Liquidation judiciaire et nouvelles demandes

La liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 28 février 2022. Les mandataires judiciaires ont demandé la confirmation du jugement du conseil de prud’hommes, tout en formulant une demande reconventionnelle contre le salarié. Ce dernier a été condamné à verser des frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Analyse des faits reprochés

Le salarié a été accusé d’avoir manqué de respect envers une supérieure hiérarchique, en proférant des propos injurieux et en diffusant des accusations infondées à son sujet. Les éléments de preuve fournis par l’employeur ont été jugés suffisants pour justifier l’avertissement et le licenciement.

Conclusion de la cour

La cour a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes, validant ainsi le licenciement pour faute grave et rejetant les demandes indemnitaires du salarié. Ce dernier a été condamné aux dépens d’appel et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.