Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise, désigné comme l’Appelant, a engagé une procédure judiciaire contre une société anonyme simplifiée (S.A.S.) désignée comme l’Intimée, suite à la rupture de son contrat de travail. La S.A.S. Wantok, spécialisée dans la commercialisation et l’installation de chauffages individuels, a été placée en redressement judiciaire en janvier 2023.

Contrat de travail et rupture

Un contrat de prestations de services a été signé entre la S.A.S. Wantok et une société en formation, représentée par le dirigeant, pour des services de direction commerciale. Par la suite, un contrat de travail a été établi, stipulant une période d’essai de quatre mois. La période d’essai a été renouvelée, mais les missions du dirigeant ont été réduites, entraînant une baisse de salaire. Finalement, la S.A.S. Wantok a notifié la rupture de la période d’essai, ce qui a conduit le dirigeant à saisir le conseil de prud’hommes pour licenciement abusif.

Demandes du dirigeant

Le dirigeant a formulé plusieurs demandes, incluant des indemnités pour licenciement abusif, non-respect de la procédure de licenciement, préavis, congés payés, et dommages et intérêts pour travail dissimulé. Il a également demandé la remise de documents sociaux conformes au jugement à intervenir.

Jugement du conseil de prud’hommes

Le conseil de prud’hommes a jugé que la rupture du contrat de travail avait eu lieu pendant la période d’essai et a débouté le dirigeant de toutes ses demandes. Ce dernier a été condamné à payer des frais à la S.A.S. Wantok.

Appel et décisions ultérieures

Le dirigeant a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement et la reconnaissance de son licenciement comme abusif. La S.A.S. Wantok a demandé la confirmation du jugement initial. En janvier 2023, la société a été placée en redressement judiciaire, et un plan de redressement a été arrêté en juillet 2024.

Analyse des relations contractuelles

La cour a examiné la nature des relations contractuelles entre le dirigeant et la S.A.S. Wantok, ainsi que la validité du contrat de prestation de services. Elle a conclu que le contrat de travail était valide à partir du 1er mai 2018, date à laquelle le dirigeant a été engagé en tant que Directeur Commercial.

Validité de la rupture et demandes indemnitaires

La cour a jugé que la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai était régulière. Les demandes du dirigeant concernant le rappel de salaires et les dommages pour modification illégale du contrat de travail ont été rejetées. Cependant, la cour a infirmé le jugement sur la retenue injustifiée de frais sur le solde de tout compte, reconnaissant une créance en faveur du dirigeant.

Conclusion

La cour a confirmé la majorité des décisions du jugement initial, tout en reconnaissant une créance de 710,05 euros en faveur du dirigeant pour des frais injustement retenus. Les demandes de la S.A.S. Wantok sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées, et le dirigeant a été condamné aux dépens d’appel.