La société A20 Performance a conclu un contrat de fourniture et d’installation d’un bardage avec isolant avec un couple, un acheteur et une vendeuse, pour un montant de 18 000 euros, financé par un prêt auprès de la société Cofidis. Par la suite, d’autres contrats ont été signés entre le couple et la société EBF pour divers travaux, incluant l’installation d’un ballon thermodynamique et des travaux de peinture, financés par des prêts auprès de sociétés de crédit.

Assignation en justice

Le couple a assigné en justice plusieurs sociétés, dont A20 Performance et EBF, ainsi que les sociétés de crédit, devant le juge des contentieux de la protection. Ils ont également assigné un liquidateur judiciaire de la société A20 Performance en intervention forcée.

Jugement initial

Le jugement du 11 mars 2022 a débouté le couple de plusieurs demandes, y compris la suspension des contrats de prêt et la nullité des contrats de vente. Le juge a également prononcé la déchéance du droit aux intérêts pour certains prêts, tout en condamnant le couple à poursuivre le remboursement des prêts pour le seul capital.

Appel et décision de la cour

Le couple a interjeté appel, tout comme les sociétés de crédit. L’arrêt du 3 décembre 2024 a déclaré le couple irrecevable dans ses demandes contre la société EBF et a infirmé certaines décisions du jugement initial, notamment en ce qui concerne le remboursement d’un prêt auprès de la société Cofidis. La cour a également rectifié une erreur matérielle concernant le numéro de prêt de la société Franfinance.

Rectification d’erreur matérielle

Suite à une demande de rectification de la société Franfinance, la cour a ordonné la correction d’une erreur dans l’arrêt du 3 décembre 2024, précisant que le prêt concerné était le n°10132373514 et non le n°10132373154. Cette rectification a été intégrée dans le dispositif de l’arrêt, et les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public.