La société civile SCI KIA, représentée par un dirigeant d’entreprise, a agi en tant que garante autonome pour un montant de 100 000 euros en faveur de la SAS Bretagne matériaux, en lien avec les obligations d’une autre société, la SARL [Y] habitat. Cette garantie a été mise en place par un acte daté du 8 mars 2019.

Mise en demeure et actions judiciaires

Le 4 avril 2019, la société Bretagne matériaux a adressé une mise en demeure à la société KIA pour le paiement de 115 000 euros, se basant sur la garantie autonome. En réponse, un juge a autorisé l’inscription d’une hypothèque provisoire sur les biens immobiliers de la société KIA. Le 16 mai 2019, la société Bretagne matériaux a assigné la société KIA en paiement devant le tribunal de grande instance de Rennes.

Jugement du tribunal

Le 13 septembre 2022, le tribunal a rejeté les exceptions soulevées par la société KIA et a condamné cette dernière à payer 100 000 euros à la société Bretagne matériaux, avec des intérêts à compter du 4 avril 2019. La société KIA a également été condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros pour les frais irrépétibles.

Appel de la société KIA

La société KIA a interjeté appel du jugement, demandant la réformation de la décision. Elle a soutenu que l’acte de garantie était inopposable, qu’il était entaché de nullité, et a demandé une requalification de l’acte en cautionnement, ce qui aurait également entraîné sa nullité.

Réponse de la société Bretagne matériaux

En réponse, la société Bretagne matériaux a demandé la confirmation du jugement initial, arguant que les exceptions soulevées par la société KIA n’étaient pas fondées. Elle a également demandé que, si la requalification était acceptée, la société KIA soit condamnée au paiement de la somme de 100 000 euros en tant que caution.

Motifs de la décision de la cour

La cour a confirmé le jugement du tribunal de première instance, rejetant les arguments de la société KIA concernant l’inopposabilité et la nullité de la garantie. Elle a également souligné que l’engagement de la société KIA était conforme à son objet social et qu’il n’y avait pas de contradiction avec l’intérêt social de la société Groupe [Y]. La cour a également rejeté la demande de requalification de l’acte de garantie en cautionnement.

Conclusion de la cour

La cour a confirmé toutes les dispositions du jugement rendu le 13 septembre 2022, condamnant la société KIA à payer 3 000 euros à la société Bretagne matériaux pour les frais irrépétibles et aux dépens d’appel. Toutes les autres demandes de la société KIA ont été rejetées.