Le 2 novembre 2017, une acheteuse a acquis un véhicule de marque Mercedes type Vito auprès d’un vendeur pour un montant de 6 700 euros. Après avoir constaté plusieurs dysfonctionnements, l’acheteuse a sollicité son assureur, qui a ordonné une expertise amiable. Suite aux conclusions de l’expert, l’acheteuse a demandé une expertise judiciaire, et un expert a été désigné par le juge des référés. Les opérations d’expertise ont été rendues opposables à un centre de contrôle technique.

Procédure Judiciaire

Le 24 février 2021, l’acheteuse a assigné le vendeur et le centre de contrôle technique devant le tribunal judiciaire, demandant la résolution du contrat de vente et la restitution du prix, ainsi que l’indemnisation de ses préjudices. Le tribunal a rendu un jugement le 4 juillet 2022, déclarant l’acheteuse irrecevable dans son action pour vices cachés, déboutant sa demande d’annulation de la vente pour dol, et laissant les dépens à sa charge. L’acheteuse a interjeté appel de cette décision.

Arguments de l’Acheteuse en Appel

Dans ses conclusions, l’acheteuse a demandé à la cour d’infirmer le jugement et de prononcer la résolution de la vente pour vices cachés. Elle a également demandé des indemnités pour divers préjudices, y compris des frais d’immatriculation et des primes d’assurance. En cas de rejet de sa demande principale, elle a formulé des demandes subsidiaires pour annuler la vente pour dol ou sur le fondement de la garantie de conformité.

Arguments du Vendeur et du Centre de Contrôle Technique

Le vendeur a demandé la confirmation du jugement de première instance, soutenant que l’action de l’acheteuse était forclose. Il a également demandé à être débouté de toutes les demandes de l’acheteuse. De son côté, le centre de contrôle technique a également demandé la confirmation du jugement, tout en sollicitant des condamnations à son encontre pour les frais d’appel.

Décision de la Cour

La cour a infirmé le jugement de première instance, déclarant l’acheteuse recevable dans son action. Elle a prononcé la résolution de la vente du véhicule, condamnant le vendeur à restituer le prix de vente et à rembourser les frais d’immatriculation. Le vendeur et le centre de contrôle technique ont été condamnés à indemniser l’acheteuse pour les frais de réfection des freins, les primes d’assurance, et son préjudice de jouissance. Ils ont également été condamnés aux dépens de première instance et d’appel, ainsi qu’à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.