Cour d’appel de rennes, 07 septembre 2023, N° RG 22/04866
Cour d’appel de rennes, 07 septembre 2023, N° RG 22/04866
L’affaire oppose Mme [P] [E] épouse [O], la fondation [X] [O] et l’E.A.R.L. Le Caer, locataire de terres depuis 2003. L’E.A.R.L. se plaint de dommages causés à ses cultures par des sangliers, qu’elle impute à l’absence de chasse par le propriétaire. Le tribunal paritaire a reconnu un préjudice de jouissance et ordonné des mesures pour garantir la jouissance paisible des biens. En appel, la cour de Rennes a confirmé le trouble de jouissance, mais a rejeté les demandes de modification du bail, condamnant les appelants à verser 69 600 euros à l’E.A.R.L. pour les dommages subis.

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