Cour d’appel de rennes, 06 juin 2023, N° RG 20/05844
Cour d’appel de rennes, 06 juin 2023, N° RG 20/05844
M. [C] [B], gérant non-associé d’une SCEA et président d’une SAS, a été redressé par la MSA pour travail dissimulé, suite à la cession des parts de la SCEA en 2015. Contestant ce redressement de 67 518 euros, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper, qui a confirmé la décision. En appel, M. [B] a soutenu que la MSA n’avait pas prouvé d’abus de droit. La cour a constaté des manquements procéduraux de la MSA, annulant ainsi le redressement et condamnant la MSA à verser 1 000 euros à M. [B] pour ses frais.

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