La Cour d’Appel de Rennes a rendu un arrêt le 06 Juin 2023 concernant M. [D] [O], affilié au régime de sécurité sociale agricole, qui contestait un redressement de cotisations pour les années 2014 à 2016. La Cour a conclu que la [4] avait violé la procédure d’abus de droit, annulant ainsi le contrôle et les actes subséquents. Toutefois, la demande de M. [O] pour dommages et intérêts a été rejetée, faute de preuve de malice. La [4] a été condamnée à verser 1 000 euros à M. [O] et à supporter les dépens postérieurs au 31 décembre 2018.