Cour d’appel de rennes, 02 février 2023, N° RG 21/06266
Cour d’appel de rennes, 02 février 2023, N° RG 21/06266
La Cour d’Appel de Rennes a confirmé la décision du tribunal paritaire des baux ruraux de Vannes, rejetant les demandes des consorts [E] [U] visant à annuler un protocole de 2016 et à expulser les époux [O]. Le tribunal avait accordé un bail de carrière à M. [B] [O]. En appel, la Cour a validé le protocole et le bail, considérant que les preuves des consorts [E] [U] étaient insuffisantes. Les consorts [E] [U] ont été déboutés et condamnés à payer des frais, la décision ayant été rendue publiquement.

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