Cour d’appel de Reims, 27 novembre 2024, RG n° 24/00408
Cour d’appel de Reims, 27 novembre 2024, RG n° 24/00408
Mme [V] [H], aide-soignante à la SAS Actiretraite Ramerupt, a été victime d’un accident de travail le 10 janvier 2022, entraînant un arrêt. Déclarée inapte lors d’une visite médicale le 17 février 2023, elle a été licenciée le 2 mars pour inaptitude. Contestant ce licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes, arguant d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Cependant, le jugement du 15 février 2024 a confirmé la légitimité de son licenciement. En appel, Mme [V] [H] a demandé la requalification de son licenciement et des dommages-intérêts, mais la cour a débouté ses demandes.

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