La demande de renvoi formulée par l’appelant a été rejetée, car celui-ci a répondu à la demande d’observations du greffe concernant l’avis de caducité. Cela n’a pas empêché l’intimé de soumettre un incident au conseiller de la mise en état pour qu’il soit statué lors de l’audience.

Caducité de la déclaration d’appel

Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois suivant la déclaration d’appel, sous peine de caducité. En l’espèce, la déclaration d’appel a été faite le 28 juin 2024, ce qui signifie que les conclusions devaient être déposées au plus tard le 28 septembre 2024.

Demande d’aide juridictionnelle

M. [X] a présenté une demande d’aide juridictionnelle après la déclaration d’appel, pendant le délai imparti pour conclure. Toutefois, cette demande n’a pas modifié les délais de dépôt des conclusions, car l’aide juridictionnelle partielle a été accordée et un auxiliaire de justice désigné le 12 juillet 2024.

Tardiveté du dépôt des conclusions

Le dépôt des conclusions par l’appelant a eu lieu le 11 octobre 2024, soit plus de trois mois après la déclaration d’appel. Cette tardiveté entraîne la caducité de la déclaration d’appel, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Condamnation aux dépens

En conséquence, M. [X] a été condamné aux dépens. L’ordonnance a rejeté la demande de renvoi, déclaré caduque la déclaration d’appel du 28 juin 2024, et a imposé les frais de justice à M. [X].