M. [K] [G] et Mme [H] [G] ont signé un bon de commande le 30 décembre 2019 avec la société Habitat de France pour l’installation d’un système solaire photovoltaïque, comprenant 8 panneaux, un onduleur et un ballon thermodynamique, pour un montant de 21.900 euros. Ce même jour, un contrat de crédit a été établi avec la société Sofinco pour financer cet achat.

Demande d’expertise judiciaire

Les époux [G] ont demandé au juge des référés du tribunal judiciaire de Châlons en Champagne de désigner un expert judiciaire pour évaluer le fonctionnement et l’efficacité des panneaux photovoltaïques. Par ordonnance du 02 novembre 2021, un expert a été désigné, et son rapport a été déposé le 21 février 2022.

Assignation en justice

Le 07 décembre 2022, les époux [G] ont assigné la SA Consumer Finance et la SAS Environnement de France devant le juge des contentieux de la protection, demandant l’annulation de la vente des panneaux photovoltaïques et du contrat de crédit.

Jugement du tribunal

Le 20 octobre 2023, le tribunal a débouté les époux [G], considérant leur action irrecevable contre la SAS Environnement de France, car ils n’avaient pas prouvé que cette société avait repris les droits de la société Habitat de France. Le tribunal a également déclaré irrecevable leur demande d’annulation de la vente contre la SA Consumer Finance.

Appel des époux [G]

Les époux [G] ont interjeté appel de cette décision le 28 novembre 2023, signifiant leur déclaration d’appel à la SAS Environnement de France le 01er février 2024. Ils demandent la nullité du contrat de vente et du contrat de prêt, ainsi que le remboursement des sommes versées.

Arguments des époux [G]

Dans leurs conclusions d’appel, les époux [G] soutiennent que la SAS Environnement de France est la même entité que la société Habitat de France. Ils invoquent également des vices de consentement et le non-respect des mentions obligatoires dans le contrat de vente.

Réponse de la SA Consumer Finance

La SA Consumer Finance a contesté la validité des demandes des époux [G], affirmant que les contrats étaient valides et ne souffraient d’aucune nullité. Elle a également demandé que les époux soient condamnés à restituer le capital prêté.

Décision de la cour d’appel

La cour a infirmé le jugement du tribunal de première instance, déclarant l’action des époux [G] recevable et annulant le contrat de vente ainsi que le contrat de crédit. Elle a retenu la faute de la SA Consumer Finance dans la délivrance des fonds et a débouté cette dernière de ses demandes.

Conséquences de l’annulation

L’annulation du contrat de vente entraîne également l’annulation du contrat de crédit, et la cour a statué que les époux [G] ne devaient pas rembourser le capital prêté à la SA Consumer Finance. Les demandes de dommages-intérêts des époux [G] à l’encontre de la SAS Environnement de France ont été rejetées en raison de la liquidation judiciaire de cette société.

Dépens et frais de justice

La cour a condamné la SA Consumer Finance et la SAS Environnement de France aux dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise, et a ordonné le paiement d’une somme de 1.500 euros aux époux [G] pour les frais irrépétibles de procédure.